Menu
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAINTENANCE PRÉVENTIVE WORDPRESS
Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions techniques et financières selon lesquelles les prestations de services (les « Prestations») sont effectuées par le PRESTATAIRE pour le compte du CLIENT en matière de Tierce Maintenance Applicative.
La maintenance s’applique au site stipulé dans le devis. Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat de maintenance conclu entre la Société et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec l’annexe, un tout indivisible ci-après dénommé le « Contrat ».
La Société s’engage, dans les conditions ci-après définies à intervenir sur le site du client.
Le point de départ du délai d’intervention est l’appel, le mail ou la carte Trello du Client, réceptionné par la Société pendant les horaires de permanence (9 heure / 18 heure), pour signaler la panne. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention qu’en cas de perte majeure de service pour le client et en tout état de cause pour un retard supérieur à 10 % du délai convenu. Le délai d’intervention choisi au conditions particulières (RAPIDE OU CRITIQUE) se compute en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d’intervention de la société. Le délai est en conséquence susceptible de courir sur 3 jours ouvrés successifs.
Sont exclus du contrat de maintenance :
Dans les cas ci-dessus, toute intervention de la Société fera l’objet d’un devis et d’une facturation distincte.
Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes.
La société n’est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client. Sauf faute caractérisée, la Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.
La Société ne sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à la défectuosité de matériels ou à tout élément extérieur et non à l’exécution de sa mission par la Société. En tout état de cause, la responsabilité de la Société sera limitée à la moitié de la redevance annuelle payée par le client l’année de la réalisation du dommage.
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.
Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel de la Société au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle.
En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers la Société d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalente à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation du
Contrat, pour quelque motif que ce soit.
Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Il se renouvellera ensuite d’année en année (ou de mois en mois selon les accords stipulés sur le devis) par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins 1 mois jours avant la date d’expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours. Il est expressément convenu qu’à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de former aucune demande en justice.
En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation.
La mensualité est payable content ou mensuellement avant le 5 de chaque mois. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux au taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, la société pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 9 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat.
La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non respect du contrat et/ou de l’une des obligations découlant des présentes conditions résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui-ci par LRAR.
La Société pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Editeur, Constructeur ou prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat. Le Contrat ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
La renonciation par la Société à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la société.
Une question ?
Ce premier échange nous permettra de comprendre les enjeux de votre projet et de vous aider à atteindre vos objectifs.